Conditions Générales d'Utilisation

Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation :

La lecture et l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) sont impératives et subordonnent l’usage des services et contenus proposés par PrestaSwap.com Le clic de validation a valeur de signature électronique et prouve que l’utilisateur a bien pris connaissance de l’intégralité de ces conditions et des responsabilités, obligations et engagements qui lui incombent.
Tout utilisateur ne respectant pas les présentes CGU se verra exclu temporairement ou définitivement.
www.PrestaSwap.com se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions sans préavis ni indemnités quelconques. Les utilisateurs se tiendront informés par la visite régulière de ces CGU. En cas de non acceptation des nouvelles conditions, l’utilisateur pourra résilier son inscription sur simple demande dans un délai de 10 jours ; au-delà de cette période, nous considérons les modifications apportées comme lues et acceptées.


Accès au site par un réseau internet et conditions de connexion :

PrestaSwap.com est accessible 24h/24 et 7j/7. Sauf en période de maintenance ou pannes. Nous nous efforcerons de limiter les interruptions qui relèveraient de notre responsabilité.
L’utilisateur est responsable de son installation personnelle et de son accès internet (FAI).
www.PrestaSwap.com et son exploitant ne pourront être tenus pour responsable des difficultés d’accès au réseau internet confié aux différents fournisseurs.
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Les utilisateurs ont interdiction d’intervenir dans le site ou les activités de PrestaSwap.com à l’aide de logiciels, ou d’avoir une activité sur le site susceptible de perturber ou de tenter de perturber les activités de PrestaSwap.com.


Propriété intellectuelle :

Le site www.PrestaSwap.com est propriété exclusive de l'exploitant (voir mentions légales) et à tous les droits de propriété intellectuelle concernés.
La dénomination, nom de domaine, logotype du site PrestaSwap.com sont une marque déposée. Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes distinctifs constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Le contrevenant s'expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L. 335.2 et L. 343.1 du code de la Propriété Intellectuelle.
Le site ainsi que son contenu sont protégés par la loi française et internationale sur les droits d’auteurs et droit voisins du droit d’auteur : Article L122-4 du code de la Propriété intellectuelle, interdisant les reproductions intégrales ou partielles sans consentement de l’auteur ou de ses ayants droits ou ayants causes. Article L122-5 du CPI autorisant les représentations, les copies ou reproductions à usage privé, sous réserves d’indication de la source et du nom de l’auteur. Article L341-1 et suivants sur les droits du producteur de base de données.
En conséquence, l’utilisateur s’engage à respecter les droits d’auteur, droits de marque et droits du producteur de base de données. Tout agissement contraire à ces droits sera considéré comme préjudice engageant la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.
L’utilisateur reconnait que les bases de données accessibles sur le site sont la propriété de PrestaSwap.com. L’utilisation de ces données par un utilisateur doit rester dans un cadre privé. L’utilisateur n’est pas autorisé à transférer ou vendre des informations obtenues à partir du site, ni à créer des œuvres dérivées des éléments précités.
L'Utilisateur est seul responsable de ce qu'il met en ligne via le site, ainsi que des textes et/ou opinions qu'il formule. Il s'engage notamment à ce que ces données ne soient pas de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes de tiers quels qu'ils soient. A ce titre, il garantit l’exploitant du site contre tous recours, fondés directement ou indirectement sur ces propos et/ou données, susceptibles d'être intentés par quiconque à l'encontre de l’exploitant du site. Il s'engage en particulier à prendre en charge le paiement des sommes, quelles qu'elles soient, résultant du recours d'un tiers à l'encontre de l’exploitant du site, y compris les honoraires d'avocat et frais de justice.

PrestaSwap.com se réserve le droit de supprimer tout ou partie du contenu mis en ligne par un utilisateur, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans avertissement ou justification préalable. L'Utilisateur ne pourra faire valoir aucune réclamation à ce titre.


Inscription / Protection des données personnelles :

L’inscription est gratuite.
L’utilisateur s’engage à fournir des renseignements exacts lors de son inscription et sur le contenu que celui-ci pourra renseigner sur le site. Ces informations servant au bon fonctionnement du site.
L’utilisateur s’engage à ne pas créer une fausse identité de nature à induire les tiers en erreur. Au cas où l’une de ces informations s’avèreraient fausse, ou obsolète, PrestaSwap.com se réserve le droit, sans aucune indemnité ni préavis, de suspendre temporairement ou définitivement un utilisateur.
L'ensemble des données nominatives fournies par les utilisateurs est uniquement destiné à PrestaSwap.com. Leur utilisation est limitée au bon déroulement des mises en relations et au bon fonctionnement du site. Aucune de ces données n'est vendue, donnée, cédée ou échangée.
Conformément à la loi informatique et libertés N°78-17 du 6 janvier 1978, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès ou de rectification à l'égard des données nominatives collectées.
Les traitements informatiques relatifs aux fichiers du système PrestaSwap.com ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le n°1546027.


Liens vers des sites extérieurs :

Le site PrestaSwap.com contient des liens donnant accès à d’autres sites édités et gérés par des tiers. PrestaSwap.com et son exploitant ne pourront être tenu responsable directement ou indirectement dans le cas où les dits sites tiers ne respecteraient pas les dispositions légales et réglementaires en vigueur, ainsi que des conséquences de ce non-respect.


Compte en ligne:

Un compte en ligne est attribué à chaque utilisateur. La monnaie virtuelle utilisée est le Presta€. Ce compte et cette monnaie permet de faciliter les échanges de services.
Correspondance de la monnaie virtuelle: 1 Presta€ est l'équivalent de 1€. Ainsi, pour chaque service rendu, le compte sera crédité d'un montant équivalent à une prestation classique (ex: pour une prestation dont le devis serait de 100€, le compte sera crédité de 100 Presta€).
pour chaque service reçu, le compte sera débité d'un montant équivalent à une prestation classique (ex: pour une prestation dont le devis serait de 100€, le compte sera débité de 100 Presta€).
Un compte positif (Presta€ supérieur à zéro) permet de bénéficier de services de la part d’autres membres sans avoir à s’acquitter d’une caution.

Le système de caution (décrit dans le chapitre suivant) permet également de créditer son compte.


Caution :

Lorsqu’un utilisateur souhaite recevoir un service alors que son compte est égal à zéro, une caution doit être versée à hauteur de 50 euros par 50 Presta€ utilisables + frais de transaction non restituables. Les frais sont de 10 euros par tranche de 50€ (=50 Presta€) demandés.
A tout moment la caution peut être récupérée par l’utilisateur sur simple demande via le formulaire de contact. L’unique condition pour pouvoir récupérer sur demande la ou les cautions versées est d’avoir au préalable rendu autant d’heures de services que celles que vous avez obtenues.

Le site étant fondé sur des valeurs d’entraide (et non pas simplement une consommation unilatérale de services), les membres s’engagent à ne pas utiliser abusivement le système de caution permettant d’obtenir des services sans jamais avoir à rendre service. Un rappel à l’ordre pourra être fait par PrestaSwap.com afin de régulariser la situation sous peine de suspension temporaire ou définitive du membre concerné.


Abonnement:

Tarifs

Les tarifs des produits en vente sur le site sont détaillés sur la page http://www.PrestaSwap.com/tarifs. Les prix sont indiqués en euros,TVA non applicable, art. 293B du CGI. PrestaSwap se réserve le droit de modifier les prix à tout moment.

Achats et Abonnements

L'abonnement d'un an fait l'object d'une reconduction tacite et automatique au même tarif que celui facturé à la 1ère souscription. Le client peut résilier son abonnement jusqu'à 1 semaine avant la date anniversaire de celui-ci. Les prochains abonnements seront toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. Les tarifs promotionnels d'abonnement s'appliquent lors de la première souscription.

Suspension temporaire ou définitive (résiliation) :

PrestaSwap.com se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement l’accès au site pour un utilisateur n’ayant pas respecté les présentes CGU ou pour tout comportement jugé inadapté.

Cette suspension pourra être immédiate et sans préavis ni indemnités quelques soit la valeur de son compteur temps. Toutefois, l’utilisateur pourra récupérer la ou les cautions versées sous réserve que son compteur temps soit supérieur ou égal à zéro.
Un utilisateur peut sur simple demande demander une suspension définitive au site. L’utilisateur pourra récupérer la ou les cautions versées sous réserve d’avoir au préalable rendu autant d’heures de services que celles qu’il a reçues. Aucune autre indemnité ne pourra être demandée, et ce quelques soit la valeur de son compteur temps. Il appartient à l’utilisateur de solder son compteur temps avant de demander sa suspension.


Utilisation de la messagerie :

PrestaSwap.com offre aux utilisateurs un système de messagerie permettant d’échanger des informations à propos des services. S’ils le souhaitent les utilisateurs peuvent échanger leurs coordonnées pour faciliter leur mise en relation. Les précautions et mesures de prudences prises lors de cette mise en relation doivent être définies par les utilisateurs eux-mêmes et n’engage en aucun cas PrestaSwap.com et son exploitant.
En tant qu’auteur, les utilisateurs s’engagent à ne pas rédiger de messages comportant :
- Toute information ou commentaires sur d’autres utilisateurs.
- Tout propos à caractère racial, discriminatoire, diffamatoire, haineux, violent, grossier, obscène, ou portant atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ni ayant trait à des activités illicites.
- Tout propos incitant au non-respect des présentes conditions générales d’utilisation.
- Tout autre contenu répréhensible par la loi.
- Tout élément ayant un but néfaste pour le site.
- Tout élément publicitaire non sollicité à caractère commercial.
- Tout message du type spamming auprès de différents utilisateurs.
(Liste non exhaustive)
Si vous faite l’objet de tels agissements, veuillez nous le signaler via le formulaire de contact, rubrique : alerter le modérateur.
En cas d’alerte au modérateur, ce dernier peut vérifier les messages envoyés/reçu afin de statuer si un utilisateur doit être exclu temporairement ou définitivement, et ce sans indemnités ni préavis. PrestaSwap.com et son exploitant ne sont pas responsables des messages laissés par d’autres utilisateurs.


Contenu édité par les utilisateurs :

Les utilisateurs ont la possibilité de décrire précisément les services qu’ils proposent.
PrestaSwap.com et son exploitant déclinent toute responsabilité quant au contenu déposé par les utilisateurs (informations erronées, descriptif non conforme à la réalité en termes de qualifications, compétences, diplômes, d’expériences, d’agréments, etc…).
En tant qu’auteur, les utilisateurs s’engagent à ne pas rédiger de messages comportant :
- Toute information ou commentaires sur d’autres utilisateurs.
- Tout propos à caractère racial, discriminatoire, diffamatoire, haineux, violent, grossier, obscène, ou portant atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ni ayant trait à des activités illicites.
- Tout propos incitant au non-respect des présentes conditions générales d’utilisation.
- Tout autre contenu répréhensible par la loi.
- Tout élément ayant un but néfaste pour le site.
- Tout élément publicitaire pour un site concurrent.
- Toute publicité du type spamming auprès de différents utilisateurs.
(Liste non exhaustive).
Si vous constatez l’objet de tels agissements, veuillez nous le signaler via le formulaire de contact, rubrique : alerter le modérateur.
En cas d’alerte au modérateur, ce dernier peut vérifier les messages envoyés/reçu afin de statuer si un utilisateur doit être exclu temporairement ou définitivement, et ce sans indemnités ni préavis.
PrestaSwap.com se réserve le droit de supprimer une partie du contenu édité par un utilisateur si ce contenu est jugé inadapté.

Contenu édité par l'exploitant du site:

Les informations fournies par l’exploitant du site le sont à titre indicatif. L’exploitant du site ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, l’actualité des informations diffusées sur son site. En conséquence, l’utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.


Relations entre utilisateurs  / Responsabilité:

PrestaSwap.com et son exploitant ne sont engagés directement ou indirectement en ce qui concerne la qualité et le bon déroulement des échanges, ni concernant les relations actuelles ou futures entre les utilisateurs. Le respect et l’honnêteté exigés dans ce type de rencontre entre professionnels relèvent de l’entière responsabilité de chaque demandeur et de chaque intervenant. Ils respecteront les mesures d’hygiène et de sécurité et seront assurés. Chaque utilisateur doit s’assurer avant un échange que les assurances des deux membres impliqués dans l’échange couvrent les risques qui y sont liés (assurance responsabilité civile). PrestaSwap.com et son exploitant ne pourront être tenus pour responsable en cas d’incident ou d’accident qui surviendrait durant un échange.
La mauvaise qualité d’un service n’est en aucun cas la responsabilité de PrestaSwap.com et son exploitant. PrestaSwap.com est un simple service de mise en relation entre entreprisses sans garantie de résultat. D’autre part, le site propose un service de notation afin d’aider les utilisateurs à faire leur choix, et se limite à reporter ces notations. PrestaSwap.com et son exploitant ne pourront être responsables d’une erreur de notation.
PrestaSwap.com et son exploitant ne seront en aucun cas responsables des dommages directs ou indirects subis par un utilisateur lorsque le comportement de celui-ci a concouru à la réalisation du dommage qu’il prétend subir. Notamment dans le cadre du non-respect des présentes CGU.
Dans le cas où la responsabilité PrestaSwap.com ou de son exploitant soit recherchée à raison d’un manquement par un utilisateur aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi ou de ces CGU, ce dernier s’engage à garantir l’exploitant de PrestaSwap.com contre toute condamnation prononcée à son encontre, cette garantie couvrant tant les indemnités qui seraient éventuellement versées, que les honoraires d’avocat et frais de justice.


Sécurité

Les utilisateurs bénéficiant ou rendant un service s’engagent à mettre en œuvre des consignes de sécurité appropriées.


Litiges entre utilisateurs :

Si aucun règlement du contentieux à l’amiable n’est possible :
- Prévenez nous via le formulaire de contact (alerter le modérateur) afin que nous puissions enquêter et suspendre temporairement ou définitivement le compte de l’utilisateur concerné.
- Portez plainte auprès des autorités compétentes.


Droit applicable et juridiction :

Ces conditions générales d’utilisation sont régies et appliquées conformément au droit français. En cas de demande ou contestation, la langue officielle est la langue française. Pour tout conflit et litiges éventuels, les tribunaux de Alpes-maritimes seront seuls compétents.